RH - Jurisprudence // Afficher un sourire après avoir reçu des consignes ne suffit pas à caractériser un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie

En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, pour justifier le blâme prononcé à l'encontre de Mme A..., le maire s'est fondé sur le rapport du responsable du service technique du 29 avril 2019, dans lequel il est reproché à l'intéressée d'avoir refusé, les 11, 23 et 29 avril 2019, d'exécuter certaines tâches et d'obéir en adoptant un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie.

Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'agent aurait adopté un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie. La seule circonstance que, le 23 avril 2019, Mme A..., après avoir entendu les consignes de travail de son responsable lui précisant qu'elle devait faire les finitions en passant la débroussailleuse, soit partie tondre la pelouse aux abords de la mairie en affichant un sourire ne suffit pas à caractériser le manquement allégué.

CAA de NANCY N° 20NC02250 - 2023-01-31