Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel d'Aix a, par un arrêt devenu définitif du 14 avril 2021, confirmé le jugement de première instance sur la culpabilité de M. A quant aux actes au titre desquels il était poursuivi et qui sont précisément ceux sur lesquels le président de la métropole s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté. Il s'ensuit que la matérialité des faits qui sont, dans l'arrêté contesté, reprochés à M. A doit être regardée comme établie.
En outre, les faits dont s'agit, en particulier les violences volontaires exercées par l'intéressé sur son enfant alors âgé de douze ans, qui caractérisent une méconnaissance par lui des obligations de probité et de dignité pesant sur tout agent public en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, codifiant celles de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, étaient de nature à fonder une sanction disciplinaire.
En revanche, ces faits ont été commis en dehors du service et n'ont eu aucun retentissement sur l'image du service puisque circonscrits au cercle familial.
Pour graves qu'ils soient, ils ne sont toutefois pas incompatibles avec le fonctionnement du service ou avec l'emploi occupé par M. A. A cet égard, la circonstance que l'ex-conjointe de celui-ci et mère de leur enfant victime des faits en cause, travaille dans la même direction et le même bâtiment, qui plus est parmi des centaines d'agents, ne saurait à cet égard être regardée à elle seule comme nuisant au bon fonctionnement du service ou à son image.
De même, les allégations de la métropole selon lesquelles l'intégrité et la probité de M. A pourraient, en raison de la condamnation pénale prononcée à son encontre, être remises en cause par les tiers lors de la passation des marchés publics ne sont ni étayées ni au demeurant établies dès lors que les faits réprimés sont isolés et ne présentent aucun rapport avec la nature des activités professionnelles qu'il exerce ni ne jettent le discrédit sur sa capacité à respecter ses obligations professionnelles. Enfin, l'intéressé justifie d'une manière de servir exempte de quelque reproche.
Dans ces conditions, et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés à M. A.
CAA Marseille N° 23MA02818 du 4 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel d'Aix a, par un arrêt devenu définitif du 14 avril 2021, confirmé le jugement de première instance sur la culpabilité de M. A quant aux actes au titre desquels il était poursuivi et qui sont précisément ceux sur lesquels le président de la métropole s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté. Il s'ensuit que la matérialité des faits qui sont, dans l'arrêté contesté, reprochés à M. A doit être regardée comme établie.
En outre, les faits dont s'agit, en particulier les violences volontaires exercées par l'intéressé sur son enfant alors âgé de douze ans, qui caractérisent une méconnaissance par lui des obligations de probité et de dignité pesant sur tout agent public en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, codifiant celles de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, étaient de nature à fonder une sanction disciplinaire.
En revanche, ces faits ont été commis en dehors du service et n'ont eu aucun retentissement sur l'image du service puisque circonscrits au cercle familial.
Pour graves qu'ils soient, ils ne sont toutefois pas incompatibles avec le fonctionnement du service ou avec l'emploi occupé par M. A. A cet égard, la circonstance que l'ex-conjointe de celui-ci et mère de leur enfant victime des faits en cause, travaille dans la même direction et le même bâtiment, qui plus est parmi des centaines d'agents, ne saurait à cet égard être regardée à elle seule comme nuisant au bon fonctionnement du service ou à son image.
De même, les allégations de la métropole selon lesquelles l'intégrité et la probité de M. A pourraient, en raison de la condamnation pénale prononcée à son encontre, être remises en cause par les tiers lors de la passation des marchés publics ne sont ni étayées ni au demeurant établies dès lors que les faits réprimés sont isolés et ne présentent aucun rapport avec la nature des activités professionnelles qu'il exerce ni ne jettent le discrédit sur sa capacité à respecter ses obligations professionnelles. Enfin, l'intéressé justifie d'une manière de servir exempte de quelque reproche.
Dans ces conditions, et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés à M. A.
CAA Marseille N° 23MA02818 du 4 octobre 2024
Mot de passe perdu
