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M. A, attaché principal territorial, exerçait en détachement sur un emploi fonctionnel en tant que directeur général des services au sein du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne. À la suite de la fusion de ce syndicat dans la communauté d'agglomération Grand Paris Sud au 1er janvier 2016, il fut transféré à cette dernière. Son détachement prit fin le 1er septembre 2016, et il fut réintégré en tant que chargé de mission à la direction de la culture.
Avant la fusion, il percevait une prime de fonctions et de résultats (PFR) avec des taux maximaux pour les deux parts (fonction et résultats).
Après sa réintégration, son régime indemnitaire fut modifié par un arrêté du 15 mars 2019.
À la suite d’un contentieux, un protocole transactionnel fut signé le 26 juin 2020.
Il fut détaché dans un autre établissement à partir du 1er juin 2019, puis réintégré de manière anticipée au sein de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud au 15 septembre 2021.
Le 24 mars 2022, M. A demanda, sans réponse de l’administration, le rétablissement de son régime indemnitaire initial (1 250 € pour la part fonction et 900 € pour la part résultats) et une indemnisation pour la perte de revenus. Devant le silence de l’administration, il saisit le tribunal.
Modification légale du régime indemnitaire
Le tribunal rappelle que le régime indemnitaire est déterminé par les responsabilités, les conditions de travail et les résultats professionnels. M. A a été transféré dans un autre poste avec des responsabilités différentes, justifiant ainsi la modification de son régime indemnitaire.
Absence de droit au maintien des primes antérieures
La législation permet aux agents transférés de conserver leur régime indemnitaire dans certaines conditions, mais pas nécessairement les montants précédents, surtout lorsque ces primes sont liées à un poste spécifique.
Non-violation du protocole transactionnel
M. A invoquait un protocole transactionnel passé avec la communauté d'agglomération. Cependant, ce protocole ne garantissait pas le maintien du montant précédent des primes.
Mise en place régulière du RIFSEEP
Lors de l'introduction du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), M. A percevait une indemnité conforme aux montants plancher et plafond fixés par la délibération.
TA VERSAILLES N° 2205071 - 2024-11-29
Avant la fusion, il percevait une prime de fonctions et de résultats (PFR) avec des taux maximaux pour les deux parts (fonction et résultats).
Après sa réintégration, son régime indemnitaire fut modifié par un arrêté du 15 mars 2019.
À la suite d’un contentieux, un protocole transactionnel fut signé le 26 juin 2020.
Il fut détaché dans un autre établissement à partir du 1er juin 2019, puis réintégré de manière anticipée au sein de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud au 15 septembre 2021.
Le 24 mars 2022, M. A demanda, sans réponse de l’administration, le rétablissement de son régime indemnitaire initial (1 250 € pour la part fonction et 900 € pour la part résultats) et une indemnisation pour la perte de revenus. Devant le silence de l’administration, il saisit le tribunal.
Modification légale du régime indemnitaire
Le tribunal rappelle que le régime indemnitaire est déterminé par les responsabilités, les conditions de travail et les résultats professionnels. M. A a été transféré dans un autre poste avec des responsabilités différentes, justifiant ainsi la modification de son régime indemnitaire.
Absence de droit au maintien des primes antérieures
La législation permet aux agents transférés de conserver leur régime indemnitaire dans certaines conditions, mais pas nécessairement les montants précédents, surtout lorsque ces primes sont liées à un poste spécifique.
Non-violation du protocole transactionnel
M. A invoquait un protocole transactionnel passé avec la communauté d'agglomération. Cependant, ce protocole ne garantissait pas le maintien du montant précédent des primes.
Mise en place régulière du RIFSEEP
Lors de l'introduction du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), M. A percevait une indemnité conforme aux montants plancher et plafond fixés par la délibération.
TA VERSAILLES N° 2205071 - 2024-11-29
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