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Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation./Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.
Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires ".
En l'espèce, après avoir été informée que Mme B... E... exerçait une activité privée pendant son congé de longue maladie, la communauté de communes a procédé à une enquête en demandant à un de ses agents de s'assurer de la réalité d'une telle activité. Une assistante des ressources humaines a ainsi effectué des recherches notamment sur la gestion de deux gîtes. A la suite de ces investigations, la communauté de communes a invité Mme B... E... à un entretien. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'enquête s'est déroulée antérieurement aux décisions contestées. Ni le fait que Mme B... E..., qui n'a pas refusé de se rendre à cet entretien pour motif médical, ait été en congé de longue maladie au moment de l'enquête et de cet entretien, ni l'absence d'un représentant du personnel lors de cet entretien n'ont d'incidence sur la régularité de cette enquête qui n'est pas entachée de partialité.
Mme B... E... a fondé, alors qu'elle était en congé de longue maladie, une entreprise individuelle portant sur la gestion de deux chambres gîtes dont elle a assuré au moins en partie la promotion par un référencement auprès de sites spécialisés. En outre, il ressort suffisamment des pièces du dossier, que ces derniers généraient une activité importante également assumée par l'intéressée dont la participation était très active selon des commentaires publiés par les locataires des hébergements, et non par son seul mari. Dans ces conditions, la communauté de communes a pu légalement estimer que cette activité, qui dépassait le cadre de la simple gestion du patrimoine personnel et familial de Mme B... E..., constituait un travail rémunéré au sens des dispositions de l'article 28 du décret précité et interrompre pour ce motif le versement de la rémunération de Mme B... E.... Les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
CAA de DOUAI N° 22DA00487 - 2023-03-09
Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires ".
En l'espèce, après avoir été informée que Mme B... E... exerçait une activité privée pendant son congé de longue maladie, la communauté de communes a procédé à une enquête en demandant à un de ses agents de s'assurer de la réalité d'une telle activité. Une assistante des ressources humaines a ainsi effectué des recherches notamment sur la gestion de deux gîtes. A la suite de ces investigations, la communauté de communes a invité Mme B... E... à un entretien. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'enquête s'est déroulée antérieurement aux décisions contestées. Ni le fait que Mme B... E..., qui n'a pas refusé de se rendre à cet entretien pour motif médical, ait été en congé de longue maladie au moment de l'enquête et de cet entretien, ni l'absence d'un représentant du personnel lors de cet entretien n'ont d'incidence sur la régularité de cette enquête qui n'est pas entachée de partialité.
Mme B... E... a fondé, alors qu'elle était en congé de longue maladie, une entreprise individuelle portant sur la gestion de deux chambres gîtes dont elle a assuré au moins en partie la promotion par un référencement auprès de sites spécialisés. En outre, il ressort suffisamment des pièces du dossier, que ces derniers généraient une activité importante également assumée par l'intéressée dont la participation était très active selon des commentaires publiés par les locataires des hébergements, et non par son seul mari. Dans ces conditions, la communauté de communes a pu légalement estimer que cette activité, qui dépassait le cadre de la simple gestion du patrimoine personnel et familial de Mme B... E..., constituait un travail rémunéré au sens des dispositions de l'article 28 du décret précité et interrompre pour ce motif le versement de la rémunération de Mme B... E.... Les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
CAA de DOUAI N° 22DA00487 - 2023-03-09
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