Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Un agent public employé par une commune a été victime d'un accident de la circulation en se rendant au travail. Alors qu'il était placé en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, il a été victime cinq mois plus tard d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral.
Il ressort du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux, que cet agent, qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont il a été victime et dont l'imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l'occasion de cet accident, associé à l'élévation anormale de la tension artérielle, exposait l'intéressée à un risque élevé de rupture d'anévrisme dans les mois suivants.
Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont l'agent a été victime. Par suite, l'accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service.
Conseil d'État N° 456390 - 2023-03-08
Un agent public employé par une commune a été victime d'un accident de la circulation en se rendant au travail. Alors qu'il était placé en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, il a été victime cinq mois plus tard d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral.
Il ressort du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux, que cet agent, qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont il a été victime et dont l'imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l'occasion de cet accident, associé à l'élévation anormale de la tension artérielle, exposait l'intéressée à un risque élevé de rupture d'anévrisme dans les mois suivants.
Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service dont l'agent a été victime. Par suite, l'accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service.
Conseil d'État N° 456390 - 2023-03-08
Mot de passe perdu
