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L'article 44 du décret du 17 janvier 1986 ainsi que la loi du 31 décembre 1971 soulignent le droit de l'agent d'être assisté par un avocat lors de l'entretien préalable. Le refus de la directrice d'autoriser l'avocat à présenter des observations semble contrevenir à ces dispositions.
Bien que l'avocat de M. A... ait pu soumettre des observations écrites après l'entretien, cela ne remplace pas la possibilité de discuter et de répondre en temps réel lors de l'entretien lui-même. La communication écrite postérieure ne peut pallier entièrement la restriction imposée pendant l'entretien, surtout dans un contexte où les impressions et les clarifications immédiates peuvent être cruciales.
La décision de licenciement est entachée d'un vice de procédure significatif, ce qui justifie son annulation par le tribunal administratif.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00298
Bien que l'avocat de M. A... ait pu soumettre des observations écrites après l'entretien, cela ne remplace pas la possibilité de discuter et de répondre en temps réel lors de l'entretien lui-même. La communication écrite postérieure ne peut pallier entièrement la restriction imposée pendant l'entretien, surtout dans un contexte où les impressions et les clarifications immédiates peuvent être cruciales.
La décision de licenciement est entachée d'un vice de procédure significatif, ce qui justifie son annulation par le tribunal administratif.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00298
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