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Selon la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales doivent privilégier le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois vacants avant de recourir à des agents contractuels. La commune doit prouver l'impossibilité de recruter un fonctionnaire avant d'engager un contractuel.
M. A... a soutenu que la décision du 15 septembre 2020 refusant sa candidature manquait de motivation et comportait une erreur manifeste d'appréciation. Il a également argué que le contrat avec M. D... résultait d'une procédure irrégulière, la vacance de poste n'ayant pas été correctement publiée.
Irrecevabilité du recrutement contractuel
Le poste litigieux étant permanent et à temps non complet, il devait être pourvu par un fonctionnaire. La commune a reçu deux candidatures mais a préféré celle de M. D..., un agent contractuel, sans prouver l'impossibilité de recruter un fonctionnaire.
La commune a affirmé que le profil de M. A... n'était pas adapté au poste, mais ce dernier, titulaire des diplômes requis et ayant une longue expérience, correspondait aux exigences du poste. Les arguments de la commune, reposant sur une attestation non probante, n'ont pas suffi à démontrer l'inadéquation du profil de M. A....
Le contrat avec M. D... et la décision rejetant la candidature de M. A... sont donc illégaux. M. A... est fondé à demander l'annulation de ces actes.
L'annulation du contrat n'implique pas nécessairement le licenciement de M. D... car le contrat a expiré en 2023. De plus, l'annulation de la décision du 15 septembre 2020 n'oblige pas la commune à recruter M. A....
CAA de LYON N° 22LY02882 - 2024-04-10
M. A... a soutenu que la décision du 15 septembre 2020 refusant sa candidature manquait de motivation et comportait une erreur manifeste d'appréciation. Il a également argué que le contrat avec M. D... résultait d'une procédure irrégulière, la vacance de poste n'ayant pas été correctement publiée.
Irrecevabilité du recrutement contractuel
Le poste litigieux étant permanent et à temps non complet, il devait être pourvu par un fonctionnaire. La commune a reçu deux candidatures mais a préféré celle de M. D..., un agent contractuel, sans prouver l'impossibilité de recruter un fonctionnaire.
La commune a affirmé que le profil de M. A... n'était pas adapté au poste, mais ce dernier, titulaire des diplômes requis et ayant une longue expérience, correspondait aux exigences du poste. Les arguments de la commune, reposant sur une attestation non probante, n'ont pas suffi à démontrer l'inadéquation du profil de M. A....
Le contrat avec M. D... et la décision rejetant la candidature de M. A... sont donc illégaux. M. A... est fondé à demander l'annulation de ces actes.
L'annulation du contrat n'implique pas nécessairement le licenciement de M. D... car le contrat a expiré en 2023. De plus, l'annulation de la décision du 15 septembre 2020 n'oblige pas la commune à recruter M. A....
CAA de LYON N° 22LY02882 - 2024-04-10
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