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Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
D'une part, il résulte de ce qui précède que, dans le cadre du recours de M. B..., candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction. Or, en l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction de M. B... tiré de ce que son offre n'était pas économiquement la plus avantageuse.
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M. F... et l'interdiction de cumul d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1983 régissant les droits et obligations des fonctionnaires qui ne concerne que les relations entre M. F... et la personne publique qui l'emploie, le requérant ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer l'illicéité du marché en litige en l'absence de lien direct entre cette interdiction et l'objet du contrat en litige.
A noter >> Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence. D'une part, si M. B... soutient que les fonctions d'agent territorial exercées par M. F... étaient de nature à rompre l'égalité entre les candidats, il résulte toutefois de l'instruction que la communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, est un personne morale distincte de la commune. D'autre part, aucun élément du dossier ne permet d'estimer que sa qualité de fonctionnaire ou les fonctions d'agent territorial qu'il exerçait auraient placé M. F... dans une situation privilégiée de nature à l'avantager. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'aurait pas été respecté doit être écarté.
CAA de BORDEAUX N° 20BX02326 - 2022-10-04
D'une part, il résulte de ce qui précède que, dans le cadre du recours de M. B..., candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction. Or, en l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction de M. B... tiré de ce que son offre n'était pas économiquement la plus avantageuse.
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M. F... et l'interdiction de cumul d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1983 régissant les droits et obligations des fonctionnaires qui ne concerne que les relations entre M. F... et la personne publique qui l'emploie, le requérant ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer l'illicéité du marché en litige en l'absence de lien direct entre cette interdiction et l'objet du contrat en litige.
A noter >> Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence. D'une part, si M. B... soutient que les fonctions d'agent territorial exercées par M. F... étaient de nature à rompre l'égalité entre les candidats, il résulte toutefois de l'instruction que la communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, est un personne morale distincte de la commune. D'autre part, aucun élément du dossier ne permet d'estimer que sa qualité de fonctionnaire ou les fonctions d'agent territorial qu'il exerçait auraient placé M. F... dans une situation privilégiée de nature à l'avantager. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'aurait pas été respecté doit être écarté.
CAA de BORDEAUX N° 20BX02326 - 2022-10-04
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