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Les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent aux collectivités territoriales la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
En l'espèce, à compter du mois d'octobre 2010 et jusqu'au 12 octobre 2020, la CA a recruté M. B... par dix contrats successifs à durée déterminée d'un an, pris pour les deux premières années sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, puis, à partir du 13 octobre 2012, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi précitée, sur le motif lié à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. M. B... a été ainsi employé par la CA pendant dix années sans interruption pour occuper le même poste d'encadrant technique d'insertion aménagement paysager, correspondant à un emploi permanent de la communauté d'agglomération.
En outre, celle-ci ne justifie pas de l'infructuosité de ses recherches dans le cadre du recrutement d'un fonctionnaire pour le poste occupé par l'appelant.
Et, si elle fait valoir qu'elle a proposé à M. B..., en 2013, d'être nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique et, qu'en 2017, elle l'a informé de son éligibilité à la titularisation par le biais de la sélection professionnelle, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour écarter le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée par la communauté d'agglomération.
CAA de DOUAI N° 23DA00584 - 2024-11-06
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
En l'espèce, à compter du mois d'octobre 2010 et jusqu'au 12 octobre 2020, la CA a recruté M. B... par dix contrats successifs à durée déterminée d'un an, pris pour les deux premières années sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, puis, à partir du 13 octobre 2012, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi précitée, sur le motif lié à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. M. B... a été ainsi employé par la CA pendant dix années sans interruption pour occuper le même poste d'encadrant technique d'insertion aménagement paysager, correspondant à un emploi permanent de la communauté d'agglomération.
En outre, celle-ci ne justifie pas de l'infructuosité de ses recherches dans le cadre du recrutement d'un fonctionnaire pour le poste occupé par l'appelant.
Et, si elle fait valoir qu'elle a proposé à M. B..., en 2013, d'être nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique et, qu'en 2017, elle l'a informé de son éligibilité à la titularisation par le biais de la sélection professionnelle, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour écarter le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée par la communauté d'agglomération.
CAA de DOUAI N° 23DA00584 - 2024-11-06
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