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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Pour décider de ne pas procéder au renouvellement du contrat de Mme A au terme à son échéance, le président du SIVOS s’est fondé sur les circonstances que son manque d’implication et son manque de rigueur seraient préjudiciables au service.
Or il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations rédigées par la directrice de l’école et les parents d’élève, que Mme A fait preuve de professionnalisme et est appréciée tant par sa direction que par les parents d’élèves. Il ressort également des pièces du dossier que si Mme A a parfois refusé d’effectuer des heures complémentaires, ces dernières lui avaient été demandées dans un délai contraint alors que d’autres engagements déjà pris l’empêchaient de se rendre disponible pour ces heures complémentaires.
Si le SIVOS reproche également à Mme A de ne pas avoir effectué les remontées nécessaires au retard des bus et de transmettre avec retard ses fiches horaires permettant d’établir sa rémunération, il ressort des pièces du dossier que ces évènements n’ont été rencontrés que de manière très ponctuelle et ne peuvent constituer un manquement à ses obligations professionnelles.
En outre, si le SIVOS fait valoir que Mme A a refusé de s’inscrire au concours d’ATSEM et que cela démontre son manque d’implication dans son travail, quand bien même cette affirmation serait avérée, cela ne démontre en rien un désintérêt pour ses fonctions. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu’il n’est pas établi que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise dans l’intérêt du service.
TA Strasbourg n° 2207567 - 2024-06-04
Source Doctrine.fr
Pour décider de ne pas procéder au renouvellement du contrat de Mme A au terme à son échéance, le président du SIVOS s’est fondé sur les circonstances que son manque d’implication et son manque de rigueur seraient préjudiciables au service.
Or il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations rédigées par la directrice de l’école et les parents d’élève, que Mme A fait preuve de professionnalisme et est appréciée tant par sa direction que par les parents d’élèves. Il ressort également des pièces du dossier que si Mme A a parfois refusé d’effectuer des heures complémentaires, ces dernières lui avaient été demandées dans un délai contraint alors que d’autres engagements déjà pris l’empêchaient de se rendre disponible pour ces heures complémentaires.
Si le SIVOS reproche également à Mme A de ne pas avoir effectué les remontées nécessaires au retard des bus et de transmettre avec retard ses fiches horaires permettant d’établir sa rémunération, il ressort des pièces du dossier que ces évènements n’ont été rencontrés que de manière très ponctuelle et ne peuvent constituer un manquement à ses obligations professionnelles.
En outre, si le SIVOS fait valoir que Mme A a refusé de s’inscrire au concours d’ATSEM et que cela démontre son manque d’implication dans son travail, quand bien même cette affirmation serait avérée, cela ne démontre en rien un désintérêt pour ses fonctions. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu’il n’est pas établi que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise dans l’intérêt du service.
TA Strasbourg n° 2207567 - 2024-06-04
Source Doctrine.fr
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