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Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement ". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Les faits retenus par l'administration pour fonder la décision en litige, dont le caractère fautif n'est pas contesté par le requérant, consistent en deux publications sur le réseau social Facebook. La première est de nature politique et constitue, pour le SDIS, un manquement à l'obligation de réserve qui s'impose à M. D. La seconde, par son contenu inadapté, contrevient à l'image des sapeurs-pompiers volontaires. Ces faits ont été constatés alors que le requérant avait fait peu de temps auparavant, l'objet de l'ouverture d'une première procédure disciplinaire pour des agissements similaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que
M. D était, au moment des faits, pompier volontaire depuis trente-deux ans et lieutenant chef de centre depuis six ans. Il n'avait auparavant jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est titulaire de la médaille d'or d'honneur des sapeurs-pompiers délivrée le 10 juin 2020 en récompense de ses bons services et du dévouement dont il a fait preuve et du diplôme l'autorisant à porter l'insigne de chef de centre avec étoile d'argent en récompense de ses services en tant que chef de centre d'Essoyes.
Dans ces circonstances et eu égard à la qualité des services rendus par l'intéressé au long de son engagement en tant que pompier-volontaire, en décidant de résilier son contrat, sanction la plus élevée susceptible d'être prise contre l'intéressé, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube a infligé à M. D. une sanction disproportionnée aux faits reprochés, aussi regrettables soient-ils.
TA Châlons-en-Champagne N° 2300686 - 2025-02-11
Les faits retenus par l'administration pour fonder la décision en litige, dont le caractère fautif n'est pas contesté par le requérant, consistent en deux publications sur le réseau social Facebook. La première est de nature politique et constitue, pour le SDIS, un manquement à l'obligation de réserve qui s'impose à M. D. La seconde, par son contenu inadapté, contrevient à l'image des sapeurs-pompiers volontaires. Ces faits ont été constatés alors que le requérant avait fait peu de temps auparavant, l'objet de l'ouverture d'une première procédure disciplinaire pour des agissements similaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que
M. D était, au moment des faits, pompier volontaire depuis trente-deux ans et lieutenant chef de centre depuis six ans. Il n'avait auparavant jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est titulaire de la médaille d'or d'honneur des sapeurs-pompiers délivrée le 10 juin 2020 en récompense de ses bons services et du dévouement dont il a fait preuve et du diplôme l'autorisant à porter l'insigne de chef de centre avec étoile d'argent en récompense de ses services en tant que chef de centre d'Essoyes.
Dans ces circonstances et eu égard à la qualité des services rendus par l'intéressé au long de son engagement en tant que pompier-volontaire, en décidant de résilier son contrat, sanction la plus élevée susceptible d'être prise contre l'intéressé, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube a infligé à M. D. une sanction disproportionnée aux faits reprochés, aussi regrettables soient-ils.
TA Châlons-en-Champagne N° 2300686 - 2025-02-11
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