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L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 du code général de la onction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit pris pour son application, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 134-1 et suivants de ce même code.
Dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle à ce que les frais d'avocat exposés par M. B... devant les juridictions administratives puissent être pris en charge par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 495551 - 2025-02-07
Dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle à ce que les frais d'avocat exposés par M. B... devant les juridictions administratives puissent être pris en charge par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 495551 - 2025-02-07
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