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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Envoi du relevé de situation individuelle - La CNRACL n'était pas tenue de le transmettre au requérant qui n'avait pas atteint la limite d'âge fixée

Rédigé par ID CiTé le 06/05/2021



RH - Jurisprudence // Envoi du relevé de situation individuelle - La CNRACL n'était pas tenue de le transmettre au requérant qui n'avait pas atteint la limite d'âge fixée
Aux termes du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. (...) ". Aux termes du I de l'article 65 du même décret : " Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation (...) est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 ". Il résulte de ces dispositions que la demande de validation de ses services accomplis entre le 19 février 1990 et le 28 février 1993 devait être présentée par M. A... avant le 31 décembre 2008.

En l'espèce, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable entre le 12 septembre 1994 et le 22 août 2003, citées au point 11, que la CNRACL aurait été tenue de donner à ses ressortissants une information individualisée sur les droits spécifiques qu'ils pouvaient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. D'autre part, s'agissant de la période comprise entre le 23 août 2003 et le 31 décembre 2008, il résulte des dispositions du même article dans leur version alors applicable, également citées au point 11, que la CNRACL était tenue d'adresser un relevé de situation individuelle aux seuls bénéficiaires ayant atteint l'âge fixé par le décret du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :/ a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ;/ b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ;/ c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ".

A noter >> Aux termes de l'article 8 du décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL : " Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit ".

En l'espèce, le requérant ne peut utilement soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que son employeur n'a pas méconnu les dispositions citées aux points 11 et 12, dès lors que celles de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne font peser des obligations que sur les organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse et non sur les employeurs, et que celles du décret du 7 février 2007 ne prévoient pas davantage d'obligation d'information individuelle des agents par leur employeur.


Conseil d'État N° 436518 - 2021-04-12
 







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