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Mme A, fonctionnaire affectée à Wallis-et-Futuna depuis septembre 2022, s’est rendue en métropole pour passer un examen professionnel d’attaché principal organisé par le ministère de l’intérieur, le 14 novembre 2023. Elle demande le remboursement de 3 113,56 € correspondant à ses billets d’avion.
Sa demande a été refusée par l'administration, décision confirmée suite à un recours gracieux.
Conditions de remboursement (article 6 du décret du 3 juillet 2006 & article 31 de l’arrêté du 3 décembre 2023) : Le texte prévoit une prise en charge des frais de transport aller-retour entre la résidence administrative (ou familiale) et le lieu des épreuves, dans la limite de deux déplacements par an.
Appréciation du tribunal :
- Mme A a effectué un voyage de près de quatre semaines, avec un séjour personnel à Bangkok du 27 octobre au 6 novembre, avant de rejoindre la métropole pour l’examen le 14 novembre, puis de prolonger son séjour.
- Son déplacement n’a pas été exclusivement motivé par l’examen, ce qui neutralise le droit au remboursement, même si elle a eu un ordre de mission et refusé la visioconférence.
Le tribunal considère donc que les conditions de prise en charge ne sont pas remplies.
Inégalité de traitement (principe d’égalité) :
Mme A évoque que d’autres collègues auraient obtenu un remboursement. Le tribunal répond que même si cela était vrai, cela ne crée pas un droit automatique, ni une discrimination prouvée.
TA NOUVELLE-CALEDONIE N° 2400031 - 2025-03-27
Sa demande a été refusée par l'administration, décision confirmée suite à un recours gracieux.
Conditions de remboursement (article 6 du décret du 3 juillet 2006 & article 31 de l’arrêté du 3 décembre 2023) : Le texte prévoit une prise en charge des frais de transport aller-retour entre la résidence administrative (ou familiale) et le lieu des épreuves, dans la limite de deux déplacements par an.
Appréciation du tribunal :
- Mme A a effectué un voyage de près de quatre semaines, avec un séjour personnel à Bangkok du 27 octobre au 6 novembre, avant de rejoindre la métropole pour l’examen le 14 novembre, puis de prolonger son séjour.
- Son déplacement n’a pas été exclusivement motivé par l’examen, ce qui neutralise le droit au remboursement, même si elle a eu un ordre de mission et refusé la visioconférence.
Le tribunal considère donc que les conditions de prise en charge ne sont pas remplies.
Inégalité de traitement (principe d’égalité) :
Mme A évoque que d’autres collègues auraient obtenu un remboursement. Le tribunal répond que même si cela était vrai, cela ne crée pas un droit automatique, ni une discrimination prouvée.
TA NOUVELLE-CALEDONIE N° 2400031 - 2025-03-27
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