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Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
En l'espèce, alors que Mme A... ne bénéficiait pas d'un arrêt de maladie médicalement justifié par un certificat médical à compter du 2 juin 2020, et qu'elle avait, au contraire, été regardée comme apte à reprendre ses fonctions d'adjointe administrative, sauf sur le poste précédemment occupé d'agent d'accueil et d'instruction au service vie quotidienne, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative lui ait effectivement proposé une affectation correspondant à son grade comme elle était en droit de la recevoir dans un délai raisonnable et il n'est pas établi qu'aucun emploi compatible avec son état de santé ne pouvait alors lui être proposé.
Par suite, l'autorité territoriale n'a pu légalement décider de placer d'office Mme A... en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juin 2020 afin de régulariser sa situation.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21970 - 2024-11-21
En l'espèce, alors que Mme A... ne bénéficiait pas d'un arrêt de maladie médicalement justifié par un certificat médical à compter du 2 juin 2020, et qu'elle avait, au contraire, été regardée comme apte à reprendre ses fonctions d'adjointe administrative, sauf sur le poste précédemment occupé d'agent d'accueil et d'instruction au service vie quotidienne, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative lui ait effectivement proposé une affectation correspondant à son grade comme elle était en droit de la recevoir dans un délai raisonnable et il n'est pas établi qu'aucun emploi compatible avec son état de santé ne pouvait alors lui être proposé.
Par suite, l'autorité territoriale n'a pu légalement décider de placer d'office Mme A... en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juin 2020 afin de régulariser sa situation.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21970 - 2024-11-21
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