Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 712-1 du CGFP, que les dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus comprennent la rémunération de ces personnels, et que celle-ci inclut l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT).
Si l'article L. 4132-23 impose à la région d'assurer le respect du plafond des crédits nécessaires aux dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus ou, en cas de dépassement, d'en rétablir le respect dans les meilleurs délais au moyen de mesures de gestion appropriées, la circonstance que ce plafond serait dépassé ne saurait faire obstacle au versement des indemnités auxquelles ces agents ont droit.
Conseil d'État N° 457835 - 2022-12-16
Si l'article L. 4132-23 impose à la région d'assurer le respect du plafond des crédits nécessaires aux dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus ou, en cas de dépassement, d'en rétablir le respect dans les meilleurs délais au moyen de mesures de gestion appropriées, la circonstance que ce plafond serait dépassé ne saurait faire obstacle au versement des indemnités auxquelles ces agents ont droit.
Conseil d'État N° 457835 - 2022-12-16
Mot de passe perdu
