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L’administration ne peut conclure un CDD avec un agent qui a la qualité de stagiaire et bénéficiait, par suite, du droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il était destiné pendant la durée d'un an prévue par l'article 8 du décret du 22 décembre 2006.
En l'espèce, le courrier du 27 avril 2018 par lequel M. B... a été informé de ce que ses fonctions prendraient fin au 31 mai 2018 doit être regardé comme constituant une décision de licenciement en cours de stage, intervenue avant l'expiration du délai de six mois, correspondant à la moitié de la durée normale du stage, à compter du 1er février 2018, et donc, de ce fait, en méconnaissance des conditions définies à l'article 5 du décret du 4 novembre 1992.
Une telle illégalité constituant une faute, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune de était engagée à ce titre.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00022 - 2025-03-11
En l'espèce, le courrier du 27 avril 2018 par lequel M. B... a été informé de ce que ses fonctions prendraient fin au 31 mai 2018 doit être regardé comme constituant une décision de licenciement en cours de stage, intervenue avant l'expiration du délai de six mois, correspondant à la moitié de la durée normale du stage, à compter du 1er février 2018, et donc, de ce fait, en méconnaissance des conditions définies à l'article 5 du décret du 4 novembre 1992.
Une telle illégalité constituant une faute, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune de était engagée à ce titre.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00022 - 2025-03-11
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