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Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
En l'espèce, la décision de mettre fin à l'autorisation d'exercice de son travail à temps partiel, dont il n'est pas contesté qu'il ne s'agissait pas d'un droit, dans le cadre de la réorganisation des services, ou celle de l'affecter à un poste compatible avec l'exercice à mi-temps de ses fonctions, ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents susceptibles d'être qualifiés d'accidents de service.
En outre, en dépit de la terminologie stéréotypée retenue sur certains documents administratifs ou logiciels de gestion avant la création formelle du congé d'invalidité temporaire imputable au service
TA Pau N° 2301009 - 2025-02-25
En l'espèce, la décision de mettre fin à l'autorisation d'exercice de son travail à temps partiel, dont il n'est pas contesté qu'il ne s'agissait pas d'un droit, dans le cadre de la réorganisation des services, ou celle de l'affecter à un poste compatible avec l'exercice à mi-temps de ses fonctions, ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents susceptibles d'être qualifiés d'accidents de service.
En outre, en dépit de la terminologie stéréotypée retenue sur certains documents administratifs ou logiciels de gestion avant la création formelle du congé d'invalidité temporaire imputable au service
TA Pau N° 2301009 - 2025-02-25
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