Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
Par ailleurs, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dont souffre M. B... qui ne peut, dès lors, être présumée imputable au service. Il appartient donc à l'agent de démontrer que l'affection est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions.
En l'espèce, une étude du poste de travail occupé par M. B... au lycée a été réalisée à la demande de la région, au cours du mois de septembre 2018, par une équipe pluridisciplinaire associant le médecin de prévention, le chargé de mission du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la responsable prévention, la chargée de protection statutaire à la direction des ressources humaines et la secrétaire générale du lycée.
Il ressort de cette étude qu'en dépit des conclusions du médecin de prévention qui, lors de la visite médicale du 16 octobre 2017, avait prescrit une reprise du travail de l'intéressé à mi-temps thérapeutique sans geste répétitif des membres supérieurs, prescription renouvelée le 22 mai 2018, il a été demandé à M. B... de nettoyer tous les jours les sols, tableaux et tables de sept salles de classe, à la serpillère, puis de s'occuper de nettoyer l'espace extérieur du lycée en ramassant papiers et mégots au moyen d'un balai, sans pelle ni pince, conformément à la fiche de poste, référencée BFC 1735, relative au poste d'agent d'entretien au lycée.
Cette fiche indique notamment que des gestes répétitifs et des contraintes posturales sont attachés à ce poste lorsqu'il n'est pas aménagé.
Par ailleurs, le rapport du médecin rhumatologue réalisé pour le comité médical du 5 septembre 2018 précise que le poste occupé par M. B... est difficilement compatible avec les restrictions préconisées par le médecin de prévention. A la suite de la réalisation de l'étude du poste de travail, la présidente de la région a adressé au conseil de M. B... un courrier le 23 octobre 2018 indiquant que le poste de travail de l'agent est inadapté.
En conséquence, M B... doit être regardé comme apportant la preuve que sa maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions.
CAA de NANCY -N° 20NC02882 - 2024-11-12
Par ailleurs, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dont souffre M. B... qui ne peut, dès lors, être présumée imputable au service. Il appartient donc à l'agent de démontrer que l'affection est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions.
En l'espèce, une étude du poste de travail occupé par M. B... au lycée a été réalisée à la demande de la région, au cours du mois de septembre 2018, par une équipe pluridisciplinaire associant le médecin de prévention, le chargé de mission du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la responsable prévention, la chargée de protection statutaire à la direction des ressources humaines et la secrétaire générale du lycée.
Il ressort de cette étude qu'en dépit des conclusions du médecin de prévention qui, lors de la visite médicale du 16 octobre 2017, avait prescrit une reprise du travail de l'intéressé à mi-temps thérapeutique sans geste répétitif des membres supérieurs, prescription renouvelée le 22 mai 2018, il a été demandé à M. B... de nettoyer tous les jours les sols, tableaux et tables de sept salles de classe, à la serpillère, puis de s'occuper de nettoyer l'espace extérieur du lycée en ramassant papiers et mégots au moyen d'un balai, sans pelle ni pince, conformément à la fiche de poste, référencée BFC 1735, relative au poste d'agent d'entretien au lycée.
Cette fiche indique notamment que des gestes répétitifs et des contraintes posturales sont attachés à ce poste lorsqu'il n'est pas aménagé.
Par ailleurs, le rapport du médecin rhumatologue réalisé pour le comité médical du 5 septembre 2018 précise que le poste occupé par M. B... est difficilement compatible avec les restrictions préconisées par le médecin de prévention. A la suite de la réalisation de l'étude du poste de travail, la présidente de la région a adressé au conseil de M. B... un courrier le 23 octobre 2018 indiquant que le poste de travail de l'agent est inadapté.
En conséquence, M B... doit être regardé comme apportant la preuve que sa maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions.
CAA de NANCY -N° 20NC02882 - 2024-11-12
Mot de passe perdu
