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Dans son ordonnance rendue le 5 juin 2024, la juge des référés a confirmé que ces ministères n’avaient commis aucun manquement dans la passation de ce marché. Elle a notamment confirmé la régularité de plusieurs points de procédure, la validité de la pondération du critère portant sur le rapport entre la qualité des garanties et les tarifs proposés, dont la MGEN soutenait qu’elle était incohérente, et la méthode de notation des offres.
Ce marché présente un fort enjeu financier et social s’agissant de la future couverture santé complémentaire d’environ 60 000 agents publics.
Décision du tribunal
Le tribunal a jugé que :
- La procédure de mise en concurrence pouvait légalement être une procédure adaptée.
- Les justificatifs demandés à la société Alan SA, attributaire pressentie, étaient conformes et ont été fournis avant la signature du marché.
- Les critères de pondération et de notation étaient correctement appliqués et ne favorisaient pas indûment un soumissionnaire par rapport à un autre.
- Les méthodes de notation utilisées par le pouvoir adjudicateur n'étaient pas irrégulières.
TA CERGY-PONTOISE N° 2406940 - 2024-06-06
Ce marché présente un fort enjeu financier et social s’agissant de la future couverture santé complémentaire d’environ 60 000 agents publics.
Décision du tribunal
Le tribunal a jugé que :
- La procédure de mise en concurrence pouvait légalement être une procédure adaptée.
- Les justificatifs demandés à la société Alan SA, attributaire pressentie, étaient conformes et ont été fournis avant la signature du marché.
- Les critères de pondération et de notation étaient correctement appliqués et ne favorisaient pas indûment un soumissionnaire par rapport à un autre.
- Les méthodes de notation utilisées par le pouvoir adjudicateur n'étaient pas irrégulières.
TA CERGY-PONTOISE N° 2406940 - 2024-06-06
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