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Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service.
En l'espèce, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique soutient que ces dispositions, ainsi interprétées, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe de continuité du service public ainsi que le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Si les dispositions contestées sont susceptibles de restreindre la liberté des employeurs publics dans la gestion de leur personnel, elles ne sauraient en tout état de cause être regardées, eu égard à la portée réduite des limitations qu'elles imposent et à l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent, comme méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales ou comme portant atteinte à la continuité du service public.
Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC en question au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 497463 - 2024-11-29
En l'espèce, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique soutient que ces dispositions, ainsi interprétées, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe de continuité du service public ainsi que le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Si les dispositions contestées sont susceptibles de restreindre la liberté des employeurs publics dans la gestion de leur personnel, elles ne sauraient en tout état de cause être regardées, eu égard à la portée réduite des limitations qu'elles imposent et à l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent, comme méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales ou comme portant atteinte à la continuité du service public.
Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC en question au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 497463 - 2024-11-29
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