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Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d’appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois.
Pour justifier le refus opposé à sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017, la Ville de Paris fait valoir en défense qu’elle n’a accordé la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 2022 qu’à titre dérogatoire. Elle soutient que les agents de logistique générale ne correspondent à aucun autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et qu’elle était donc libre de fixer par délibération du Conseil de Paris le statut particulier et la rémunération de ce corps. Elle fait valoir à cet égard que la délibération D. 656 du 22 mai 1995 prévoit que seuls les personnels administratifs exerçant à titre principal des fonctions d’accueil peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d’accueil, et que les agents de logistique générale n’exercent pas de fonctions administratives et ne peuvent donc pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
L’adoption de statuts particuliers régissant la situation de certains de ses agents ne dispense pas la Ville de Paris de se conformer aux principes généraux relatifs à la nouvelle bonification indiciaire, rappelés au point 4 du présent jugement.
Dès lors, en prévoyant, au B de l’article 1er de la délibération du 22 mai 1995, un alinéa allouant la nouvelle bonification indiciaire à raison de l’exercice « à titre principal » des fonctions d’accueil du " public ou [des] personnels de la Ville de Paris de façon directe et permanente " au seul personnel administratif, le Conseil de Paris a méconnu la règle rappelée au point 4 dès lors, notamment, que ladite délibération ne prévoit pas l’attribution de cette bonification à d’autres agents exerçant des fonctions d’accueil du public à titre principal mais ne relevant pas du personnel administratif.
La Ville de Paris ne peut donc opposer aux agents de logistique générale le fait qu’ils n’appartiennent pas au personnel administratif pour refuser de leur accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. (…)
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté la demande de M. A du 8 avril 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période suivant le 1er janvier 2017 doit être annulée.
TA Paris n° 2216610 du 22 novembre 2024
Pour justifier le refus opposé à sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017, la Ville de Paris fait valoir en défense qu’elle n’a accordé la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 2022 qu’à titre dérogatoire. Elle soutient que les agents de logistique générale ne correspondent à aucun autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et qu’elle était donc libre de fixer par délibération du Conseil de Paris le statut particulier et la rémunération de ce corps. Elle fait valoir à cet égard que la délibération D. 656 du 22 mai 1995 prévoit que seuls les personnels administratifs exerçant à titre principal des fonctions d’accueil peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d’accueil, et que les agents de logistique générale n’exercent pas de fonctions administratives et ne peuvent donc pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
L’adoption de statuts particuliers régissant la situation de certains de ses agents ne dispense pas la Ville de Paris de se conformer aux principes généraux relatifs à la nouvelle bonification indiciaire, rappelés au point 4 du présent jugement.
Dès lors, en prévoyant, au B de l’article 1er de la délibération du 22 mai 1995, un alinéa allouant la nouvelle bonification indiciaire à raison de l’exercice « à titre principal » des fonctions d’accueil du " public ou [des] personnels de la Ville de Paris de façon directe et permanente " au seul personnel administratif, le Conseil de Paris a méconnu la règle rappelée au point 4 dès lors, notamment, que ladite délibération ne prévoit pas l’attribution de cette bonification à d’autres agents exerçant des fonctions d’accueil du public à titre principal mais ne relevant pas du personnel administratif.
La Ville de Paris ne peut donc opposer aux agents de logistique générale le fait qu’ils n’appartiennent pas au personnel administratif pour refuser de leur accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. (…)
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté la demande de M. A du 8 avril 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période suivant le 1er janvier 2017 doit être annulée.
TA Paris n° 2216610 du 22 novembre 2024
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