Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 également visé ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat relevant de cette loi : " peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2014 visé ci-dessus, ce complément indemnitaire annuel, pour les adjoints administratifs de l'Etat exerçant des fonctions du groupe 2 en services déconcentrés, est plafonné à 1 200 euros.
En l’espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive le refus d'accorder à Mme C, épouse A 200 euros au titre du complément indemnitaire annuel par la limite constituée par l'enveloppe budgétaire régionale disponible. Il soutient avoir accordé à l'intéressée le même montant que celui accordé à ses collègues dont l'évaluation était comparable à la sienne, alors que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné qui doit être effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Il ressort des mentions de l'entretien d'évaluation de Mme C épouse A au titre de l'année 2020 qu'elle est allée au-delà de l'objectif assigné et que sa manière de servir est appréciée comme d'un niveau excellent au niveau technique et très bon en termes d'adaptabilité. Son niveau de contribution à l'activité du service est également évalué comme excellent en termes de capacités à s'investir et de sens du service public et très bon pour ce qui concerne le partage de l'information. Son niveau d'autonomie et de sens des initiatives est évalué comme excellent, ses capacités à rendre compte et travailler en équipe sont évaluées à un niveau très bon. Les observations générales de son supérieur hiérarchique soulignent ses nombreuses qualités professionnelles, ses capacités d'assimilation, son dynamisme, son sens de l'adaptation et son aptitude à la polyvalence.
Il est noté que " travaillant avec sérieux et implication, Madame C épouse A a exprimé une solidité professionnelle qui a été précieuse pour le maintien de la continuité des services dans cette période de crise sanitaire. Faisant preuve d'autonomie et de disponibilité, elle se montre investie dans son travail se donnant tous les moyens d'efficacité et de réussite " et encore que : " Mme C, épouse A est un personnel engagé et doté d'un sens aigu du service public. Madame A est à féliciter et à encourager à poursuivre dans cette voie professionnelle particulièrement positive ".
Dans ces conditions, en attribuant à Mme C épouse A un complément indemnitaire annuel 2021 d'un montant de 100 euros, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Il résulte de ce qui précède, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation des décisions en litige.
TA de Caen n° 2200097 du 18 juillet 2023
Source Pappers Justice
Qu’est-ce que le complément indemnitaire indemnitaire annuel (CIA)?
Portail Fonction publique
En l’espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive le refus d'accorder à Mme C, épouse A 200 euros au titre du complément indemnitaire annuel par la limite constituée par l'enveloppe budgétaire régionale disponible. Il soutient avoir accordé à l'intéressée le même montant que celui accordé à ses collègues dont l'évaluation était comparable à la sienne, alors que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné qui doit être effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Il ressort des mentions de l'entretien d'évaluation de Mme C épouse A au titre de l'année 2020 qu'elle est allée au-delà de l'objectif assigné et que sa manière de servir est appréciée comme d'un niveau excellent au niveau technique et très bon en termes d'adaptabilité. Son niveau de contribution à l'activité du service est également évalué comme excellent en termes de capacités à s'investir et de sens du service public et très bon pour ce qui concerne le partage de l'information. Son niveau d'autonomie et de sens des initiatives est évalué comme excellent, ses capacités à rendre compte et travailler en équipe sont évaluées à un niveau très bon. Les observations générales de son supérieur hiérarchique soulignent ses nombreuses qualités professionnelles, ses capacités d'assimilation, son dynamisme, son sens de l'adaptation et son aptitude à la polyvalence.
Il est noté que " travaillant avec sérieux et implication, Madame C épouse A a exprimé une solidité professionnelle qui a été précieuse pour le maintien de la continuité des services dans cette période de crise sanitaire. Faisant preuve d'autonomie et de disponibilité, elle se montre investie dans son travail se donnant tous les moyens d'efficacité et de réussite " et encore que : " Mme C, épouse A est un personnel engagé et doté d'un sens aigu du service public. Madame A est à féliciter et à encourager à poursuivre dans cette voie professionnelle particulièrement positive ".
Dans ces conditions, en attribuant à Mme C épouse A un complément indemnitaire annuel 2021 d'un montant de 100 euros, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Il résulte de ce qui précède, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation des décisions en litige.
TA de Caen n° 2200097 du 18 juillet 2023
Source Pappers Justice
Qu’est-ce que le complément indemnitaire indemnitaire annuel (CIA)?
Portail Fonction publique
Mot de passe perdu
