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Ni le principe du congé de paternité ni les dates auxquelles la seconde période de ce congé est prise ne sont soumis à l'accord préalable du chef de service, le législateur n'ayant notamment pas entendu conditionner l'octroi d'un tel congé ou des dates auxquelles il est pris aux nécessités du service, d'autre part, que le chef de service peut seulement opposer au fonctionnaire concerné la méconnaissance du délai d'un mois dont il dispose pour l'informer des dates de son congé, ce délai ayant pour objet de permettre à l'administration de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour pallier l'absence à venir de ce fonctionnaire.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a respecté le délai d'un mois précité. Dans ces conditions, la direction du centre pénitentiaire ne pouvait légalement se fonder sur les nécessités de service, et plus précisément sur la circonstance que les dates du 2 au 22 juillet 2022 n'étaient pas propices à la prise de son congé compte tenu des autres congés programmés sur cette même période, pour lui refuser la prise de son congé de paternité et lui demander de formuler une nouvelle demande en dehors de la période estivale. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle la direction du centre pénitentiaire a refusé qu'il prenne son congé de paternité du 2 au 22 juillet 2022, ensemble la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif dirigé contre cette décision.
TA Poitiers N° 2201755 - 2025-03-13
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a respecté le délai d'un mois précité. Dans ces conditions, la direction du centre pénitentiaire ne pouvait légalement se fonder sur les nécessités de service, et plus précisément sur la circonstance que les dates du 2 au 22 juillet 2022 n'étaient pas propices à la prise de son congé compte tenu des autres congés programmés sur cette même période, pour lui refuser la prise de son congé de paternité et lui demander de formuler une nouvelle demande en dehors de la période estivale. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle la direction du centre pénitentiaire a refusé qu'il prenne son congé de paternité du 2 au 22 juillet 2022, ensemble la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif dirigé contre cette décision.
TA Poitiers N° 2201755 - 2025-03-13
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