RH - Jurisprudence // Le président d’une communauté de communes pouvait radier une stagiaire des cadres des effectifs, sans droit au reclassement, dès lors que son emploi était supprimé

En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables.

Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

En l'espèce, Mme B... a été recrutée sur un poste déterminé, en l'occurrence un emploi permanent d'agent social de deuxième classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures affecté à la Maison de Services au Public (MSaP) et à l'Espace Public Numérique (EPN) de l'EPCI, crée par une délibération du 19 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes, visée par le contrat de recrutement de la requérante. Il est constant que par délibération du 25 septembre 2017, le conseil communautaire de l'EPCI a décidé de restituer à ses communes membres la quasi-intégralité des compétences optionnelles précédemment détenues par les communautés de communes dont elle était issue, dont la compétence en lien avec l'espace public numérique et les services au public, impliquant la suppression de l'emploi de Mme B....

Dans ces conditions, le président de la communauté de communes pouvait, sans entacher l'arrêté litigieux d'illégalité, radier la requérante des cadres des effectifs de la communauté de communes en raison de la suppression de l'emploi sur lequel elle était affectée en qualité de stagiaire.

CAA de NANTES N° 19NT04871 - 2021-06-01