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Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. " L'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres.
En l’espèce, par un courriel du 12 mars 2010 puis par un arrêté du 24 mars 2010 relatifs au renouvellement de la disponibilité pour convenance personnelle dont M. B... a bénéficié du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2011, son administration d'origine lui a rappelé qu'il lui appartenait de faire connaître ses intentions trois mois avant l'expiration de sa disponibilité en sollicitant le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration sous peine d'être radié des cadres.
Or l'intéressé ne s'est manifesté ni avant l'expiration de la période précitée ni avant l'expiration du dernier renouvellement de disponibilité dont son administration l'a fait bénéficier pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012, par un arrêté pris, à titre rétroactif, le 23 juillet 2014.
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en tant qu'il a procédé à sa radiation des cadres et non à sa réintégration, le décret attaqué aurait méconnu les dispositions citées au point 2 doit être écarté.
Conseil d'État N° 436100 - 2021-06-04
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. " L'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres.
En l’espèce, par un courriel du 12 mars 2010 puis par un arrêté du 24 mars 2010 relatifs au renouvellement de la disponibilité pour convenance personnelle dont M. B... a bénéficié du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2011, son administration d'origine lui a rappelé qu'il lui appartenait de faire connaître ses intentions trois mois avant l'expiration de sa disponibilité en sollicitant le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration sous peine d'être radié des cadres.
Or l'intéressé ne s'est manifesté ni avant l'expiration de la période précitée ni avant l'expiration du dernier renouvellement de disponibilité dont son administration l'a fait bénéficier pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012, par un arrêté pris, à titre rétroactif, le 23 juillet 2014.
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en tant qu'il a procédé à sa radiation des cadres et non à sa réintégration, le décret attaqué aurait méconnu les dispositions citées au point 2 doit être écarté.
Conseil d'État N° 436100 - 2021-06-04
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