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En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
En l'espèce, la commune a annexé au rapport disciplinaire le courrier du docteur F du 19 mai 2022 affirmant ne pas être l'auteur du certificat transmis par M. A pour justifier son absence, pourtant prétendument établi à son nom.
A supposer que M. A ait entendu se prévaloir du caractère déloyal de la preuve ainsi apportée par la commune, la circonstance que la commune ait contacté le secrétariat du médecin pour s'assurer de l'authenticité du certificat que lui avait transmis M. A ne saurait caractériser un moyen déloyal d'établissement de la preuve.
TA Montpellier N° 2206385 - 2025-01-10
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
En l'espèce, la commune a annexé au rapport disciplinaire le courrier du docteur F du 19 mai 2022 affirmant ne pas être l'auteur du certificat transmis par M. A pour justifier son absence, pourtant prétendument établi à son nom.
A supposer que M. A ait entendu se prévaloir du caractère déloyal de la preuve ainsi apportée par la commune, la circonstance que la commune ait contacté le secrétariat du médecin pour s'assurer de l'authenticité du certificat que lui avait transmis M. A ne saurait caractériser un moyen déloyal d'établissement de la preuve.
TA Montpellier N° 2206385 - 2025-01-10
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