RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal de ses fonctions

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

En l'espèce, le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. C... est fondé sur les motifs suivants : " incapacité et inaptitude à assumer les tâches (...) confiées et qui relèvent de (ses) fonctions ou refus manifeste de les assumer, absence de suivi et de communication sur les projets confiés et projets non aboutis ayant par conséquent été abandonnés ou confiés à d'autres collègues, manque de rigueur et d'engagement dans l'exécution de son travail, publication de contenus sous droits sans autorisation, activités de service public non rendues, atteinte portée à l'image de l'établissement et mise en péril des partenariats institutionnels, non-respect des règles de publication et non-conformité dans ses productions, non-respect des procédures internes mises en place au sein de la collectivité, non-respect des circuits de validation interne, et agressivité envers ses collègues. ".
(…)
Eu égard aux qualités que l'administration est en droit d'attendre d'un bibliothécaire-documentaliste équivalent de catégorie A, soumis au devoir hiérarchique, aux insuffisances relevées, à sa résistance à accomplir des missions relevant de ses fonctions et aux difficultés relationnelles avec le personnel et le public fréquentant le centre de documentation, ces faits révèlent, sur une période suffisante de trois années et alors même que le requérant est titulaire d'un doctorat de lettres et qu'il est en poste depuis trente ans dans cet établissement, l'inaptitude de M. C... à un exercice normal des fonctions pour lesquelles il avait été recruté, et sont de nature à justifier la mesure de licenciement en litige prononcée à son encontre.

CAA de MARSEILLE N° 19MA03492 - 2021-04-13