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Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien ou tout autre échange professionnel entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Il ressort des pièces du dossier que le vendredi 10 janvier 2014, une discussion houleuse s'est engagée entre Mme A... et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi 13 janvier suivant, Mme A... ne parvenant pas à retrouver le dossier, sa supérieure lui a adressé un courriel à la suite duquel Mme A... a fait un malaise, puis a été placée en arrêt maladie. Or, si le courriel était rédigé dans des termes sévères et si certains agents de la chaine hiérarchique ont été mis en copie du courriel, ni les reproches qui lui ont été adressés à cette occasion ni les termes utilisés par sa supérieure n'ont excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.
La circonstance que Mme A... ait fait un malaise à la suite de cet échange n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle aurait été victime d'un accident de service.
En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé la commission de réforme dans son avis du 8 octobre 2020, que le différend de l'intéressée avec sa supérieure hiérarchique apparait comme " la manifestation de la décompensation d'un état pathologique " qui était antérieur à ce conflit.
CAA de VERSAILLES N° 21VE01061 - 2024-02-08
Il ressort des pièces du dossier que le vendredi 10 janvier 2014, une discussion houleuse s'est engagée entre Mme A... et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi 13 janvier suivant, Mme A... ne parvenant pas à retrouver le dossier, sa supérieure lui a adressé un courriel à la suite duquel Mme A... a fait un malaise, puis a été placée en arrêt maladie. Or, si le courriel était rédigé dans des termes sévères et si certains agents de la chaine hiérarchique ont été mis en copie du courriel, ni les reproches qui lui ont été adressés à cette occasion ni les termes utilisés par sa supérieure n'ont excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.
La circonstance que Mme A... ait fait un malaise à la suite de cet échange n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle aurait été victime d'un accident de service.
En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé la commission de réforme dans son avis du 8 octobre 2020, que le différend de l'intéressée avec sa supérieure hiérarchique apparait comme " la manifestation de la décompensation d'un état pathologique " qui était antérieur à ce conflit.
CAA de VERSAILLES N° 21VE01061 - 2024-02-08
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