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Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.
En l'espèce, une mise en demeure a été signifiée à Mme A... à son domicile par acte d'huissier de justice le 20 mars 2017 et l'huissier de justice, en son absence, a, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, laissé à son domicile un avis de passage mentionnant que lui était signifié un courrier de lemployeur qui devrait être retiré dans le plus bref délai à son étude et une copie de l'acte de signification, mentionnant qu'elle était mise en demeure de rejoindre son service le 24 mars 2017 à 8h30,
D'autre part Mme A... s'est abstenue d'aller chercher cet acte à l'étude avant le 24 mars à 17 h, c'est-à-dire postérieurement à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de rejoindre son poste, sans faire état d'aucune circonstance l'ayant empêchée de prendre connaissance plus tôt de l'intégralité des mentions de l'acte qui lui était signifié.
Dans ces circonstances, Mme A... ne peut utilement soutenir que l'absence de mention, dans le courrier de mise en demeure, de ce que l'abandon de poste pourrait être constaté, à l'expiration du délai fixé, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire l'aurait privée de la garantie que constitue cette mention.
Conseil d'État N° 471753 - 2024-12-30
En l'espèce, une mise en demeure a été signifiée à Mme A... à son domicile par acte d'huissier de justice le 20 mars 2017 et l'huissier de justice, en son absence, a, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, laissé à son domicile un avis de passage mentionnant que lui était signifié un courrier de lemployeur qui devrait être retiré dans le plus bref délai à son étude et une copie de l'acte de signification, mentionnant qu'elle était mise en demeure de rejoindre son service le 24 mars 2017 à 8h30,
D'autre part Mme A... s'est abstenue d'aller chercher cet acte à l'étude avant le 24 mars à 17 h, c'est-à-dire postérieurement à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de rejoindre son poste, sans faire état d'aucune circonstance l'ayant empêchée de prendre connaissance plus tôt de l'intégralité des mentions de l'acte qui lui était signifié.
Dans ces circonstances, Mme A... ne peut utilement soutenir que l'absence de mention, dans le courrier de mise en demeure, de ce que l'abandon de poste pourrait être constaté, à l'expiration du délai fixé, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire l'aurait privée de la garantie que constitue cette mention.
Conseil d'État N° 471753 - 2024-12-30
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