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Pour apprécier le risque de conflit d'intérêts en cas de mobilités des fonctionnaires, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier le risque qu'ils puissent l'être et de se prononcer de telle sorte qu'il soit évité à l'intéressé comme à l'administration d'être mis en cause.
En l'espèce, la Haute Autorité s'est fondée sur ce que Mme B... a, dans le cadre de ses fonctions de conseillère au sein du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, formulé un avis sur la convention-cadre de partenariat sur l'éducation aux médias et à l'information signée le 12 avril 2023 entre ce ministre, la société France Télévisions et l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques " Réseau Canopé " et qu'elle avait ainsi émis un avis sur un contrat de toute nature avec une entreprise publique exerçant dans le secteur concurrentiel au sens des dispositions citées au point 4 de l'article 432-13 du code pénal. (…)
Cette convention se contente de faire état d'intentions, ne comporte pas d'engagement précis ni de contreparties financières ou d'avantages assimilables au profit d'un de ses signataires et est dépourvue en elle-même de toute portée juridique.
Dans ces conditions, en estimant que Mme B... se trouvait exposée au risque de commettre le délit de prise illégale d'intérêt défini par l'article 432-13 du code pénal du seul fait de son avis sur cette convention, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a commis une erreur d'appréciation.
Conseil d'État N° 497777 - 2025-02-11
En l'espèce, la Haute Autorité s'est fondée sur ce que Mme B... a, dans le cadre de ses fonctions de conseillère au sein du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, formulé un avis sur la convention-cadre de partenariat sur l'éducation aux médias et à l'information signée le 12 avril 2023 entre ce ministre, la société France Télévisions et l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques " Réseau Canopé " et qu'elle avait ainsi émis un avis sur un contrat de toute nature avec une entreprise publique exerçant dans le secteur concurrentiel au sens des dispositions citées au point 4 de l'article 432-13 du code pénal. (…)
Cette convention se contente de faire état d'intentions, ne comporte pas d'engagement précis ni de contreparties financières ou d'avantages assimilables au profit d'un de ses signataires et est dépourvue en elle-même de toute portée juridique.
Dans ces conditions, en estimant que Mme B... se trouvait exposée au risque de commettre le délit de prise illégale d'intérêt défini par l'article 432-13 du code pénal du seul fait de son avis sur cette convention, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a commis une erreur d'appréciation.
Conseil d'État N° 497777 - 2025-02-11
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