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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.
D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
En l’espèce, la mise en demeure adressée à M. A... ne précise pas que la radiation à laquelle s'exposerait M. A... en cas de non reprise de son poste le 16 mars 2020 pourrait être mise en œuvre sans procédure disciplinaire préalable. A ce titre, la mise en demeure adressée au requérant, qui est incomplète, est entachée d'un vice susceptible d'avoir privé l'intéressé d'une garantie.
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'alors que le courrier de mise en demeure a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de Mayotte de M. A..., seule adresse connue par l'administration, ce pli a été retourné aux services du rectorat avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Si le requérant fait valoir qu'il était parti en Afrique du Sud pour se faire soigner, il ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour informer les services du rectorat de la nouvelle adresse à laquelle il pouvait recevoir ses correspondances. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de réception de ce courrier du fait même de son destinataire, l'absence d'information quant au risque que la radiation des cadres de M. A... soit prononcée sans procédure disciplinaire préalable ne l'a pas effectivement privé d'une garantie.
CAA de BORDEAUX N° 23BX02022 - 2025-02-27
Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.
D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
En l’espèce, la mise en demeure adressée à M. A... ne précise pas que la radiation à laquelle s'exposerait M. A... en cas de non reprise de son poste le 16 mars 2020 pourrait être mise en œuvre sans procédure disciplinaire préalable. A ce titre, la mise en demeure adressée au requérant, qui est incomplète, est entachée d'un vice susceptible d'avoir privé l'intéressé d'une garantie.
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'alors que le courrier de mise en demeure a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de Mayotte de M. A..., seule adresse connue par l'administration, ce pli a été retourné aux services du rectorat avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Si le requérant fait valoir qu'il était parti en Afrique du Sud pour se faire soigner, il ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour informer les services du rectorat de la nouvelle adresse à laquelle il pouvait recevoir ses correspondances. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de réception de ce courrier du fait même de son destinataire, l'absence d'information quant au risque que la radiation des cadres de M. A... soit prononcée sans procédure disciplinaire préalable ne l'a pas effectivement privé d'une garantie.
CAA de BORDEAUX N° 23BX02022 - 2025-02-27
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