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L’obligation pour les fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui a été codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Ainsi que l’a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon, les fonctionnaires, qui sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, sont dans une situation différente de celle des salariés de droit privé notamment en ce qu’ils doivent être disponibles pour exercer leur activité publique qui participe de l’intérêt général.
Le principe d’égalité ne fait par conséquent pas obstacle à que les conditions de cumul d’activités soient régies de façon distincte pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé.
M. A fait également valoir que l’interdiction générale et absolue contenue dans les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est contraire au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Toutefois, il résulte des dispositions de cet article rappelées au point 7 que des dérogations à l’interdiction du cumul d’activités sont prévues et que, par suite, l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas contraire au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre.
Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité était dépourvue de caractère sérieux et a décidé, par suite, qu’il n’y avait pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.
CAA Marseille 24MA01006 - 2024-06-06
Source Doctrine.fr
Ainsi que l’a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon, les fonctionnaires, qui sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, sont dans une situation différente de celle des salariés de droit privé notamment en ce qu’ils doivent être disponibles pour exercer leur activité publique qui participe de l’intérêt général.
Le principe d’égalité ne fait par conséquent pas obstacle à que les conditions de cumul d’activités soient régies de façon distincte pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé.
M. A fait également valoir que l’interdiction générale et absolue contenue dans les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est contraire au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Toutefois, il résulte des dispositions de cet article rappelées au point 7 que des dérogations à l’interdiction du cumul d’activités sont prévues et que, par suite, l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas contraire au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre.
Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité était dépourvue de caractère sérieux et a décidé, par suite, qu’il n’y avait pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.
CAA Marseille 24MA01006 - 2024-06-06
Source Doctrine.fr
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