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En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
En l’espèce, eu égard aux actes de vandalismes constatés depuis plusieurs mois dans différentes déchetteries, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation a décidé de mettre en place sur certains sites un système de vidéosurveillance.
Néanmoins, pour les sites de déchetterie qui n'étaient pas dotés d'un tel système, le syndicat mixte intercommunal a mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans la déchetterie.
Ce recours à des investigations menées par des enquêteurs privés est justifié en l'espèce dès lors qu'il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d'appareils électroménagers et de batteries, que l'enquête de la gendarmerie n'avait pu mettre à jour. En outre, ces investigations ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de six jours et durant les heures de service des agents, et n'ont ainsi pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme A.... Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquêteur privé, que le syndicat mixte intercommunal aurait cherché, via la présence d'un enquêteur sur place, à mettre à l'épreuve la probité de l'intéressée ni organisé un mode de surveillance intrusif de celle-ci en la faisant suivre à l'extérieur de la déchetterie, ni qu'il aurait écouté sciemment ses conversations téléphoniques privées, ni qu'il aurait pris des photos de l'intéressée en dehors du service. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A... reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.
Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant pas un manquement du syndicat mixte intercommunal à son obligation de loyauté vis-à-vis de Mme A.... Cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le mode de preuve utilisé par son employeur ne serait pas loyal.
(…)
compte tenu du caractère grave et répété des manquements et en dépit de l'ancienneté importante de Mme A..., de son absence d'antécédents disciplinaires et de ses bonnes évaluations, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du syndicat mixte intercommunal a pu infliger à la requérante la sanction de la révocation.
CAA de BORDEAUX N° 20BX00450 - 2022-10-19
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
En l’espèce, eu égard aux actes de vandalismes constatés depuis plusieurs mois dans différentes déchetteries, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation a décidé de mettre en place sur certains sites un système de vidéosurveillance.
Néanmoins, pour les sites de déchetterie qui n'étaient pas dotés d'un tel système, le syndicat mixte intercommunal a mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans la déchetterie.
Ce recours à des investigations menées par des enquêteurs privés est justifié en l'espèce dès lors qu'il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d'appareils électroménagers et de batteries, que l'enquête de la gendarmerie n'avait pu mettre à jour. En outre, ces investigations ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de six jours et durant les heures de service des agents, et n'ont ainsi pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme A.... Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquêteur privé, que le syndicat mixte intercommunal aurait cherché, via la présence d'un enquêteur sur place, à mettre à l'épreuve la probité de l'intéressée ni organisé un mode de surveillance intrusif de celle-ci en la faisant suivre à l'extérieur de la déchetterie, ni qu'il aurait écouté sciemment ses conversations téléphoniques privées, ni qu'il aurait pris des photos de l'intéressée en dehors du service. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A... reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.
Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant pas un manquement du syndicat mixte intercommunal à son obligation de loyauté vis-à-vis de Mme A.... Cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le mode de preuve utilisé par son employeur ne serait pas loyal.
(…)
compte tenu du caractère grave et répété des manquements et en dépit de l'ancienneté importante de Mme A..., de son absence d'antécédents disciplinaires et de ses bonnes évaluations, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du syndicat mixte intercommunal a pu infliger à la requérante la sanction de la révocation.
CAA de BORDEAUX N° 20BX00450 - 2022-10-19
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