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Dans cette affaire, Mme B... A... avait initialement saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour demander à l'État de lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de renouvellements abusifs de ses contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux, et en raison des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a condamné l'État à verser à Mme A... 7 136,04 euros.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a formé un pourvoi contre cette décision, arguant principalement d'une erreur de droit de la cour d'appel en estimant le préjudice de Mme A... comme s'il s'agissait d'un licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Subsidiairement, il a contesté la qualification juridique des faits par la cour, qui a calculé le préjudice financier sur la base d'une période de douze ans.
Le Conseil d'État, dans sa décision, rappelle les dispositions légales et réglementaires applicables aux contrats des surveillants d'externat, précisant notamment que ces emplois peuvent être occupés, dans la limite de six années, par des contrats à durée déterminée. Il souligne cependant qu'un renouvellement abusif de tels contrats peut ouvrir droit à indemnisation pour le préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers que l'agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
En examinant les arguments du ministre, le Conseil d'État conclut que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice de Mme A... devait être évalué comme si elle avait été employée sous un contrat à durée indéterminée, et que la cour a fait une application exacte des dispositions en prenant en compte les douze années de service pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Par conséquent, le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre.
Conseil d'État N° 459446 - 2024-02-06
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a formé un pourvoi contre cette décision, arguant principalement d'une erreur de droit de la cour d'appel en estimant le préjudice de Mme A... comme s'il s'agissait d'un licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Subsidiairement, il a contesté la qualification juridique des faits par la cour, qui a calculé le préjudice financier sur la base d'une période de douze ans.
Le Conseil d'État, dans sa décision, rappelle les dispositions légales et réglementaires applicables aux contrats des surveillants d'externat, précisant notamment que ces emplois peuvent être occupés, dans la limite de six années, par des contrats à durée déterminée. Il souligne cependant qu'un renouvellement abusif de tels contrats peut ouvrir droit à indemnisation pour le préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers que l'agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
En examinant les arguments du ministre, le Conseil d'État conclut que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice de Mme A... devait être évalué comme si elle avait été employée sous un contrat à durée indéterminée, et que la cour a fait une application exacte des dispositions en prenant en compte les douze années de service pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Par conséquent, le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre.
Conseil d'État N° 459446 - 2024-02-06
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