Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il incombe à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service.
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté nommant M. A... en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire que cette nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, portant le n° 974200600037301004, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'appel comme de première instance, que d'autres candidats que M. A... auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
En revanche, le maire disposait des éléments lui permettant d'apprécier les vertus, talents et capacités de M. A..., seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que ce dernier travaillait pour les services communaux depuis près de cinq ans à la date de sa nomination comme agent stagiaire.
Au demeurant, cette nomination ne dispense pas M. A... de continuer à faire preuve de ses capacités dès lors qu'en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006, il est astreint à suivre une formation d'intégration et ne pourra prétendre à être titularisé à l'issue de son stage que si ses services auront donné satisfaction.
Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M. A... serait intervenue en méconnaissance du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00077 - 2023-05-30
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté nommant M. A... en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire que cette nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, portant le n° 974200600037301004, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'appel comme de première instance, que d'autres candidats que M. A... auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
En revanche, le maire disposait des éléments lui permettant d'apprécier les vertus, talents et capacités de M. A..., seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que ce dernier travaillait pour les services communaux depuis près de cinq ans à la date de sa nomination comme agent stagiaire.
Au demeurant, cette nomination ne dispense pas M. A... de continuer à faire preuve de ses capacités dès lors qu'en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006, il est astreint à suivre une formation d'intégration et ne pourra prétendre à être titularisé à l'issue de son stage que si ses services auront donné satisfaction.
Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M. A... serait intervenue en méconnaissance du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00077 - 2023-05-30
Mot de passe perdu
