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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
Il ressort des stipulations du contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme D... et la commune pour la période du 15 novembre 2019 au 30 novembre 2020, que celui-ci est motivé par la vacance temporaire de l'emploi sur lequel celle-ci a été recrutée.
Dès lors, Mme D... a été recrutée, aux termes de ce contrat, sur le fondement des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, citées au point 3 du présent arrêt, afin d'assurer le remplacement d'un agent indisponible, en raison d'un congé de maladie, ce qui n'est plus contesté en appel.
En application des principes énoncés au point précédent, la seule circonstance que ce besoin de remplacement d'un agent en congé de maladie était toujours d'actualité au moment où a été prise la décision de ne pas reconduire le contrat de Mme D... n'était pas de nature à ouvrir à celle-ci un droit au renouvellement de son contrat. La décision attaquée ne peut donc, à cet égard, être regardée comme entachée d'une illégalité.
CAA de PARIS N° 23PA04784 - 2025-03-14
Il ressort des stipulations du contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme D... et la commune pour la période du 15 novembre 2019 au 30 novembre 2020, que celui-ci est motivé par la vacance temporaire de l'emploi sur lequel celle-ci a été recrutée.
Dès lors, Mme D... a été recrutée, aux termes de ce contrat, sur le fondement des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, citées au point 3 du présent arrêt, afin d'assurer le remplacement d'un agent indisponible, en raison d'un congé de maladie, ce qui n'est plus contesté en appel.
En application des principes énoncés au point précédent, la seule circonstance que ce besoin de remplacement d'un agent en congé de maladie était toujours d'actualité au moment où a été prise la décision de ne pas reconduire le contrat de Mme D... n'était pas de nature à ouvrir à celle-ci un droit au renouvellement de son contrat. La décision attaquée ne peut donc, à cet égard, être regardée comme entachée d'une illégalité.
CAA de PARIS N° 23PA04784 - 2025-03-14
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