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La seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d'un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation.
En jugeant que les faits reprochés à Mme B..., consistant en de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne pouvaient justifier légalement un refus de titularisation au seul motif qu'ils étaient antérieurs à la période de stage, pour en déduire que la décision contestée revêtait un caractère exclusivement disciplinaire et était illégale, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 494075 - 2025-02-12
En jugeant que les faits reprochés à Mme B..., consistant en de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne pouvaient justifier légalement un refus de titularisation au seul motif qu'ils étaient antérieurs à la période de stage, pour en déduire que la décision contestée revêtait un caractère exclusivement disciplinaire et était illégale, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 494075 - 2025-02-12
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