RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics

Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire dont la demande de rupture conventionnelle a été rejetée par son administration locale. Le refus était justifié par son absence de rémunération durant les douze mois précédents, car elle était en congé parental depuis trois ans.

Le rejet de la rupture conventionnelle constitue une discrimination indirecte, car il désavantage principalement les femmes en congé parental. Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics.

Refus basé sur un critère non prévu par la réglementation
Aucune disposition légale ne conditionne la rupture conventionnelle à une rémunération perçue dans l’année précédente.
L’administration a donc ajouté une exigence illégitime.

Discrimination indirecte fondée sur la situation de famille et le sexe
Le refus crée une différence de traitement entre agents en congé parental et ceux ayant perçu un salaire.
Comme plus de 94 % des fonctionnaires en congé parental sont des femmes, cela constitue une discrimination indirecte selon la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.

Justification de l’administration et contestation du Défenseur des droits
L’administration centrale évoque l'impossibilité d’octroyer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) aux agents non rémunérés l’année précédente.
Cependant, cette restriction ne justifie pas le refus de la rupture conventionnelle elle-même.

Position de la DGAFP
Confirme que les agents en congé parental, en disponibilité ou en congé sans solde ne sont pas exclus du dispositif de rupture conventionnelle.
Mais ils ne peuvent bénéficier de l’indemnité de rupture s’ils n’ont pas perçu de salaire l’année précédente.
Cette restriction crée une discrimination indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de santé.
Recommandations du Défenseur des droits
L’administration doit réparer le préjudice subi par la fonctionnaire.
Il est recommandé au Ministre de la Fonction publique de modifier le décret du 31 décembre 2019 pour que les modalités de calcul de l’ISRC ne créent pas de discrimination.
Défenseur des droits - Décision 2025-029  du 19 février 2025