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Mme A... a souhaité utiliser des jours de congé se rattachant à son compte épargne-temps pour une durée supérieure à deux mois, d'abord sur la période du 23 décembre 2019 au 3 mars 2020 puis, après que cette première demande ait été rejetée pour raison de service, du 15 janvier 2020 au 31 mars 2020. Cette seconde demande a également été rejetée pour raison de service mais uniquement pour la semaine du 14 au 21 janvier 2020.
Mme A... soutient que ces décisions de refus n'étaient pas justifiées par l'intérêt du service et caractérisaient dès lors des faits de harcèlement. Toutefois, Pôle Emploi fait valoir, sans que ce soit contesté, que la plateforme de prestations à laquelle est affectée Mme A... fonctionne avec une équipe réduite et que les activités de cette plateforme sont attribuées en fonction des connaissances maitrisées par les agents.
Ainsi, la durée très significative des congé demandés par Mme A... était nécessairement de nature à perturber l'organisation du service et à justifier, pour ce motif des décisions de refus. Dans ces conditions, ces décisions, au demeurant postérieures à la demande de Mme A... tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont elle soutient être victime, n'apparaissent pas reposer sur des considérations étrangères à l'intérêt du service.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00322 - 2024-05-21
Mme A... soutient que ces décisions de refus n'étaient pas justifiées par l'intérêt du service et caractérisaient dès lors des faits de harcèlement. Toutefois, Pôle Emploi fait valoir, sans que ce soit contesté, que la plateforme de prestations à laquelle est affectée Mme A... fonctionne avec une équipe réduite et que les activités de cette plateforme sont attribuées en fonction des connaissances maitrisées par les agents.
Ainsi, la durée très significative des congé demandés par Mme A... était nécessairement de nature à perturber l'organisation du service et à justifier, pour ce motif des décisions de refus. Dans ces conditions, ces décisions, au demeurant postérieures à la demande de Mme A... tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont elle soutient être victime, n'apparaissent pas reposer sur des considérations étrangères à l'intérêt du service.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00322 - 2024-05-21
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