Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En l'absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays, pour les services dont l'organisation lui incombe.
Lorsque ce service est concédé, ce pouvoir appartient, sauf texte particulier, à l'autorité concédante
Le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l’Etat et certaines sociétés d’autoroute a inséré à l’article 14 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l’Etat et la société Cofiroute un alinéa aux termes duquel : » Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société concessionnaire. » Par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le ministre chargé de la voirie publique était compétent pour déterminer les limitations applicables au droit de grève des agents de cette société.
Le ministre des transports a pu légalement et sans excéder sa compétence définir par la directive contestée les fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens dont la continuité doit être assurée en période de grève, qui sont relatives aux interventions de sécurité, aux équipements de sécurité, à la surveillance de certains ouvrages, et aux informations et moyens nécessaires à ces tâches et au fonctionnement de ces équipements, et qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne correspondent pas au maintien d’un service normal, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires s’agissant de la définition précise de ces tâches et de la désignation des agents concernés.
Par suite, le syndicat CGT de la société Cofiroute n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a refusé de retirer ou d’abroger la directive du 26 septembre 1980 relative au service minimum à assurer en cas de grève sur les autoroutes concédées.»
Conseil d'État N° 450313 - 2022-04-05
Lorsque ce service est concédé, ce pouvoir appartient, sauf texte particulier, à l'autorité concédante
Le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l’Etat et certaines sociétés d’autoroute a inséré à l’article 14 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l’Etat et la société Cofiroute un alinéa aux termes duquel : » Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société concessionnaire. » Par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le ministre chargé de la voirie publique était compétent pour déterminer les limitations applicables au droit de grève des agents de cette société.
Le ministre des transports a pu légalement et sans excéder sa compétence définir par la directive contestée les fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens dont la continuité doit être assurée en période de grève, qui sont relatives aux interventions de sécurité, aux équipements de sécurité, à la surveillance de certains ouvrages, et aux informations et moyens nécessaires à ces tâches et au fonctionnement de ces équipements, et qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne correspondent pas au maintien d’un service normal, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires s’agissant de la définition précise de ces tâches et de la désignation des agents concernés.
Par suite, le syndicat CGT de la société Cofiroute n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a refusé de retirer ou d’abroger la directive du 26 septembre 1980 relative au service minimum à assurer en cas de grève sur les autoroutes concédées.»
Conseil d'État N° 450313 - 2022-04-05
Mot de passe perdu
