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Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable.
D’autre part, une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
En l'espèce, en jugeant tardives les conclusions indemnitaires présentées, dans une même demande, par Mme B… et ses enfants en vue de la réparation de leurs propres préjudices consécutifs à l’accident de service de M B…, dont il n’était pas contesté qu’elles présentaient un lien suffisant avec les conclusions présentées par ce dernier dans cette demande, au motif que les conditions de déclenchement du délai de recours contentieux prévues à l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne leur étaient pas applicables, la cour a commis une erreur de droit. C’est en revanche sans erreur de droit que la cour a jugé par le même motif que les conclusions de M. B…, fonctionnaire, étaient tardives et, par suite, irrecevables.
Conseil d'État N° 440845 - 2021-12-10
L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable.
D’autre part, une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
En l'espèce, en jugeant tardives les conclusions indemnitaires présentées, dans une même demande, par Mme B… et ses enfants en vue de la réparation de leurs propres préjudices consécutifs à l’accident de service de M B…, dont il n’était pas contesté qu’elles présentaient un lien suffisant avec les conclusions présentées par ce dernier dans cette demande, au motif que les conditions de déclenchement du délai de recours contentieux prévues à l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne leur étaient pas applicables, la cour a commis une erreur de droit. C’est en revanche sans erreur de droit que la cour a jugé par le même motif que les conclusions de M. B…, fonctionnaire, étaient tardives et, par suite, irrecevables.
Conseil d'État N° 440845 - 2021-12-10
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