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M. A a demandé un avancement exceptionnel suite à son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des "gilets jaunes" en 2018. Sa demande a été ultérieurement rejetée par la commission d'harmonisation nationale après son admission à la retraite. Le refus s'appuie sur le principe que son changement de statut (retraite) rend inapplicable l'avancement exceptionnel.
M. A soutient que le refus de promotion, basé sur le fait de sa retraite, constitue une erreur de droit étant donné que les faits justifiant la promotion sont antérieurs à sa retraite et que la promotion a un effet rétroactif. Il allègue également une violation du principe d'égalité de traitement, en comparaison avec d'autres agents ayant bénéficié d'une promotion exceptionnelle
L'article 36 du décret du 9 mai 1995 permet, à titre exceptionnel, la promotion des fonctionnaires actifs de la police nationale ayant accompli un acte de bravoure. Il confère au ministre une large marge d'appréciation pour accorder ou refuser la promotion.
L'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée que dans certains cas spécifiques, dont l'erreur de droit dans l'année suivant la décision initiale.
Le tribunal a décidé que le refus de promotion de M. A était justifié. En effet, l'admission à la retraite de l'agent a mis fin à sa carrière, empêchant toute promotion rétroactive. De plus, la situation de M. A ne relevait pas des exceptions permettant une modification rétroactive de sa situation administrative. Les arguments de M. A ont donc été jugés inopérants, et sa requête a été rejetée.
TA Paris n°2128386 du 16 février 2024
M. A soutient que le refus de promotion, basé sur le fait de sa retraite, constitue une erreur de droit étant donné que les faits justifiant la promotion sont antérieurs à sa retraite et que la promotion a un effet rétroactif. Il allègue également une violation du principe d'égalité de traitement, en comparaison avec d'autres agents ayant bénéficié d'une promotion exceptionnelle
L'article 36 du décret du 9 mai 1995 permet, à titre exceptionnel, la promotion des fonctionnaires actifs de la police nationale ayant accompli un acte de bravoure. Il confère au ministre une large marge d'appréciation pour accorder ou refuser la promotion.
L'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée que dans certains cas spécifiques, dont l'erreur de droit dans l'année suivant la décision initiale.
Le tribunal a décidé que le refus de promotion de M. A était justifié. En effet, l'admission à la retraite de l'agent a mis fin à sa carrière, empêchant toute promotion rétroactive. De plus, la situation de M. A ne relevait pas des exceptions permettant une modification rétroactive de sa situation administrative. Les arguments de M. A ont donc été jugés inopérants, et sa requête a été rejetée.
TA Paris n°2128386 du 16 février 2024
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