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L'évaluation ou la notation des fonctionnaires est établie en fonction de la manière de servir de chaque agent. La notation d'un fonctionnaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période au titre de laquelle il est évalué.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de procéder à une baisse de l'évaluation ou de la notation d'un agent, a fortiori à la suite d'un changement de poste nécessitant des aptitudes distinctes de celles antérieurement évaluées.
Il ressort des termes du compte-rendu d'entretien professionnel définitif en litige que les supérieurs hiérarchiques de Mme B ont estimé que celle-ci avait " partiellement atteint " l'objectif n° 2 " Maîtriser les outils permettant les remontées statistiques dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police judiciaire " qui lui était assigné. Le compte-rendu précise également que l'intéressée a " partiellement atteint les objectifs " qui lui avaient été globalement fixés au titre de l'année 2021.
(…) Si la requérante fait valoir qu'elle n'a eu de cesse de vouloir se perfectionner au cours de sa carrière et que les erreurs qui lui sont reprochées n'ont été commises qu'au cours du premier trimestre de l'année 2021, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas, à elle seule, à considérer que l'intéressée aurait atteint l'objectif n° 2 relatif à la saisie des statistiques qui lui était assigné. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les supérieurs hiérarchiques de Mme B ont décidé de maintenir l'évaluation de l'objectif n° 2 de l'intéressée comme " partiellement atteint ", ainsi que l'évaluation synthétique de l'atteinte des objectifs.
TA Nantes N° 2207486 - 2025-03-03
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de procéder à une baisse de l'évaluation ou de la notation d'un agent, a fortiori à la suite d'un changement de poste nécessitant des aptitudes distinctes de celles antérieurement évaluées.
Il ressort des termes du compte-rendu d'entretien professionnel définitif en litige que les supérieurs hiérarchiques de Mme B ont estimé que celle-ci avait " partiellement atteint " l'objectif n° 2 " Maîtriser les outils permettant les remontées statistiques dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police judiciaire " qui lui était assigné. Le compte-rendu précise également que l'intéressée a " partiellement atteint les objectifs " qui lui avaient été globalement fixés au titre de l'année 2021.
(…) Si la requérante fait valoir qu'elle n'a eu de cesse de vouloir se perfectionner au cours de sa carrière et que les erreurs qui lui sont reprochées n'ont été commises qu'au cours du premier trimestre de l'année 2021, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas, à elle seule, à considérer que l'intéressée aurait atteint l'objectif n° 2 relatif à la saisie des statistiques qui lui était assigné. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les supérieurs hiérarchiques de Mme B ont décidé de maintenir l'évaluation de l'objectif n° 2 de l'intéressée comme " partiellement atteint ", ainsi que l'évaluation synthétique de l'atteinte des objectifs.
TA Nantes N° 2207486 - 2025-03-03
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