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Aux termes de l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L'autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents ".
La circonstance que le maire n'avait pas arrêté les lignes directrices de gestion ne faisait pas obstacle à ce qu'il prononce la mutation de M. C.
CAA Bordeaux n° 23BX00040 - 2024-07-11
Source https://justice.pappers.fr
Fonctionnaire: Peut-on être muté sans Lignes Directrices de Gestion ?
Analyse FAFPT
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L'autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents ".
La circonstance que le maire n'avait pas arrêté les lignes directrices de gestion ne faisait pas obstacle à ce qu'il prononce la mutation de M. C.
CAA Bordeaux n° 23BX00040 - 2024-07-11
Source https://justice.pappers.fr
Fonctionnaire: Peut-on être muté sans Lignes Directrices de Gestion ?
Analyse FAFPT
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