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En prévoyant que les dispositions ouvrant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive n'étaient pas applicables à ceux qui bénéficient un avantage de préretraite, le législateur a entendu empêcher le cumul de deux dispositifs distincts mais ayant pour même objet de compenser la perte de revenu liée à une réduction d'activité en vue du départ à la retraite et ainsi éviter une double compensation.
Au regard de cet objet, aucune distinction n'est opérée entre les deux dispositifs concernés et la circonstance que les fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel puissent bénéficier du dispositif de retraite progressive alors que ceux bénéficiant d'un avantage de préretraite comportant une activité à temps réduit ne le pourraient pas ne saurait faire regarder la disposition législative critiquée comme méconnaissant, par elle-même et en tout état de cause, le principe d'égalité.
Conseil d'État N° 499889 - 2025-03-10
Au regard de cet objet, aucune distinction n'est opérée entre les deux dispositifs concernés et la circonstance que les fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel puissent bénéficier du dispositif de retraite progressive alors que ceux bénéficiant d'un avantage de préretraite comportant une activité à temps réduit ne le pourraient pas ne saurait faire regarder la disposition législative critiquée comme méconnaissant, par elle-même et en tout état de cause, le principe d'égalité.
Conseil d'État N° 499889 - 2025-03-10
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