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L’ancienne directrice générale des services d’une commune avait été renvoyée devant la Cour des comptes pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant un préjudice financier significatif pour la commune.
En effet, dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune avait souscrit une assurance statutaire. Toutefois, de 2018 à 2020, plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie n'ont pas été transmises à l’assureur dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement de prestations par la compagnie d’assurance pour un montant total de 44 770,31 €.
La chambre du contentieux a jugé que, par ces infractions répétées aux règles d’exécution des recettes, la directrice générale des services avait commis une faute grave entraînant un préjudice financier significatif au regard du budget de fonctionnement de la commune, d’environ 1,5 M€.
Tenant compte des circonstances de l’espèce et de la situation de l’intéressée, la Cour a condamné l’ancienne directrice générale à une amende de 1 000 €.
Cour des compte Arrêt n° S-2024-1305 du 07/10/2024
En effet, dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune avait souscrit une assurance statutaire. Toutefois, de 2018 à 2020, plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie n'ont pas été transmises à l’assureur dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement de prestations par la compagnie d’assurance pour un montant total de 44 770,31 €.
La chambre du contentieux a jugé que, par ces infractions répétées aux règles d’exécution des recettes, la directrice générale des services avait commis une faute grave entraînant un préjudice financier significatif au regard du budget de fonctionnement de la commune, d’environ 1,5 M€.
Tenant compte des circonstances de l’espèce et de la situation de l’intéressée, la Cour a condamné l’ancienne directrice générale à une amende de 1 000 €.
Cour des compte Arrêt n° S-2024-1305 du 07/10/2024
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