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Il résulte du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels que lorsque le temps de présence a été fixé à vingt-quatre heures consécutives, il doit être suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale. Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de vingt-quatre heures, aucune disposition ni aucun principe n'impose que le temps de présence et l'interruption qui le suit immédiatement soient inclus dans la même semaine civile, ni que chaque période de sept jours compte au moins autant d'heures d'interruption de service que d'heures de présence.
La délibération critiquée permet d'imposer aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, au maximum, quatre gardes de 24 heures dans une même semaine. De tels temps de présence pouvant être prévus les premier, troisième, cinquième et septième jours de la semaine et être chacun suivi d'une interruption de service de 24 heures, les deuxième, quatrième et sixième jours de la même semaine et le premier jour de la semaine suivante, la délibération peut être appliquée dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 imposant, lorsque le temps de présence a été fixé à vingt-quatre heures consécutives, qu'il soit suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
CAA de PARIS N° 24PA03288 - 2024-08-02
La délibération critiquée permet d'imposer aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, au maximum, quatre gardes de 24 heures dans une même semaine. De tels temps de présence pouvant être prévus les premier, troisième, cinquième et septième jours de la semaine et être chacun suivi d'une interruption de service de 24 heures, les deuxième, quatrième et sixième jours de la même semaine et le premier jour de la semaine suivante, la délibération peut être appliquée dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 imposant, lorsque le temps de présence a été fixé à vingt-quatre heures consécutives, qu'il soit suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
CAA de PARIS N° 24PA03288 - 2024-08-02
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