ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Conditions de transfert des personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/02/2024 )



RH - Jurisprudence //  Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Conditions de transfert des personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.
Il résulte de l'article L. 5216-6 du CGCT, relatif à la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d'un EPCI auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n'a assorti les dispositions prévoyant que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, d'aucune restriction quant à leur champ d'application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

Conseil d'État N° 459883 - 2023-12-20



 



Les derniers articles RH les plus lus