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Aux termes du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe : / 1° Les activités éligibles au télétravail ; / 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; / 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; / 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; / (...) ".
Légalité interne de la note de service attaquée :
La note de service attaquée énonce : " L'agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail. Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ". Cette disposition se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorsqu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel, une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence, non prévue par décret en Conseil d'État dans les statuts des personnels du ministère chargé de l'agriculture. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents du ministère chargé de l'agriculture, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.
Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l'instruction de la demande d'autorisation de télétravail et au lieu d'exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.
Conseil d'État N° 457238 – 2022-08-05
Légalité interne de la note de service attaquée :
La note de service attaquée énonce : " L'agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail. Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ". Cette disposition se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorsqu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel, une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence, non prévue par décret en Conseil d'État dans les statuts des personnels du ministère chargé de l'agriculture. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents du ministère chargé de l'agriculture, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.
Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l'instruction de la demande d'autorisation de télétravail et au lieu d'exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.
Conseil d'État N° 457238 – 2022-08-05
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